Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement la vente au détail des bijoux, produits et services de la société LAYONE. Elles s’appliquent entre la société LAYONE, SAS au capital social de 100 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 81473989200028, numéro de TVA intracommunautaire FR11814739892, dont le siège sis au 41 Boulevard Malesherbes 75008 Paris (France), ci-après dénommée « LAYONE » et toute personne physique capable agissant exclusivement dans le cadre strict de ses besoins personnels, ci-après dénommée « LE CLIENT ».

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande du Client. A cette fin, le Client dispose sur le site layone.com de la faculté de télécharger, sauvegarder et reproduire ces Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure.

Au cas où tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente était sujet à incompréhension pour le Client, la société LAYONE l’invite à ne valider sa commande qu’après seulement avoir interrogé et obtenu réponse auprès de son service client :

LAYONE – Service Client
41 bd Malesherbes – 75008 Paris (France)
Email : [email protected]
Tél. : +33 (0)1 85 09 84 70 (du lundi au vendredi de 09h30 à 18h30 – heure de Paris)

MENTIONS LEGALES D’UTILISATION

Le site layone.com et l’utilisation qui en est faite par ses utilisateurs internautes sont régis par les Mentions Légales disponibles sur toutes les pages du site et à l’adresse layone.com/mentions/ .

Tout utilisateur du site layone.com est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité de ces Mentions Légales, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux points suivants : responsabilités éditoriale et technique, conditions d’utilisation, cookies, liens hypertextes, crédits, services fournis et réserves, propriété intellectuelle, déclaration CNIL et données personnelles… Ces Mentions Légales, en ce qu’elles précisent les conditions d’utilisation générale du site layone.com, viennent compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente par la société LAYONE sont ceux figurant sur le site layone.com au jour de la consultation par le Client. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Pour obtenir les précisions complémentaires, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société LAYONE :

LAYONE – Service Client
41 bd Malesherbes – 75008 Paris (France)
Email : [email protected]
Tél. : +33 (0)1 85 09 84 70 (du lundi au vendredi de 09h30 à 18h30 – heure de Paris)

Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages lors des prises de vue, tout autant que du caractère unique des pierres.

Article 2 – COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente.

2.1. Passation de Commande

Le Client peut passer commande directement auprès de la Maison LAYONE :

par email à [email protected]
par téléphone au +33 (0)1 85 09 84 70 (du lundi au vendredi de 09h30 à 18h30 heure de Paris).
sur le site layone.com

Quel que soit le mode de passation de commande retenu, et pour la bonne exécution du service, il sera demandé au Client de fournir les informations suivantes :

titre, prénom, nom
adresse de facturation / de livraison
numéro de téléphone
adresse email
article(s) commandé(s)
mode de paiement
toute autre indication que le Client jugera utile de fournir.

Pour qu’une commande soit valide, le Client devra renseigner avec attention toutes les informations demandées par LAYONE en vue du bon traitement de la transaction.

2.2. Confirmation de commande

Cas d’une commande par e-mail ou téléphone : une fois la première demande du Client reçue, il lui sera indiqué dans les meilleurs délais la disponibilité du(des) produit(s), le délai de livraison attendu, le montant global de commande comprenant les éventuels frais de port et assurances, les indications de paiement correspondant au mode de règlement qu’il aura retenu. Le Client pourra alors confirmer sa commande par écrit, une facture détaillée lui sera retournée. Sa commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’au moment où son paiement aura été enregistré par LAYONE.

Cas d’une commande par Internet : la commande est transmise par le Client lors de son action de valider le mode de paiement choisi, de confirmer avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, enfin de cliquer sur le bouton « Confirmer et Payer ». Dès l’enregistrement de sa commande, le Client reçoit une confirmation par email automatique accusant réception de celle-ci par LAYONE.

2.3. Modification de commande

Modification de commande à l’intiative du Client :
Dans la mesure du possible, LAYONE tentera toujours de satisfaire la demande de modification du Client, mais ne s’engage en aucun cas à pouvoir le faire, notamment pour des raisons d’engagement déjà conclu pour le compte du Client en matière d’approvisionnement et/ou de fabrication.

Modification de commande à l’initiative de LAYONE :
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation d’une commande, le Client en sera aussitôt informé. Le Client pourra alors demander l’annulation ou l’échange desdits articles.

Pour lutter contre la fraude, avant d’expédier la commande, la société LAYONE se réserve le droit de demander au Client des justificatifs de domiciliation et d’identité de la structure juridique. A défaut de justificatifs, ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, la société LAYONE serait dans l’obligation d’annuler la commande. LAYONE se réserve le droit de refuser toute commande sur motif légitime tel que défini par la législation, et notamment s’il persiste un litige relatif à une commande antérieure, un doute quant à l’origine ou la légacité de la commande.

Article 3 – PRIX & PAIEMENT

3.1. Prix

Les prix sont présentés en Euro toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande. Si le taux de ces taxes venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

La société LAYONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

L’augmentation du cours légal des matières premières peut amener à tout moment la société LAYONE à répercuter cette hausse sur le prix de ses produits.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ils demeurent la propriété de LAYONE jusqu’au complet paiement du prix.

Pour toute commande vers un pays autre que la France, le Client est réputé être l’importateur du ou des produit(s) commandé(s). Selon le pays, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques peuvent être exigibles et relèvent de l’entière responsabilité du Client qui en assure la charge pleine et entière tant en termes de déclaration que de paiement.

3.2. Paiement

Le paiement d’une commande sur layone.com peut être effectué :

par carte bancaire : Carte Bleue – Visa – MasterCard
par chèque bancaire ou postal d’une banque domiciliée en France
par virement bancaire

Tout autre moyen de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit de la société LAYONE.

Les paiements effectués par carte bancaire sur layone.com sont sécurisés par le système de paiement STRIPE (www.stripe.com/fr). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) ne sont pas accessibles à la société LAYONE.

STRIPE est un prestataire technique, par conséquent il ne peut assurer le traitement des litiges liés aux règlements par carte bancaire. Pour cela, le Client peut s’adresser à sa banque ou à la société LAYONE.

Les données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Les achats payés par carte bancaire (VISA et MASTERCARD) peuvent être sécurisés par le système de contrôle 3D Secure. Lorsque vous réglez votre commande par carte bancaire, si votre banque adhère au programme de sécurisation des paiements » Verified by Visa » ou » Secure Code Mastercard « , après avoir cliqué sur « Commander et payer », vous pouvez voir apparaître un nouvel écran, vous invitant à vous identifier, par exemple, avec un code reçu par sms.

Toutes les transactions sont cryptées grâce au protocole SSL EV fourni par le tiers de confiance THAWTE-VeriSign (www.thawte.fr). La barre verte du navigateur atteste de la présence et de la conformité de ce certificat de sécurité. Nous invitons nos clients à ne passer leur commande que s’ils peuvent constater la présence de ce certificat.

Article 4 – EXPEDITION & LIVRAISON

4.1. Délai de livraison

Pour assurer la qualité de sa fabrication et la satisfaction de ses Clients, LAYONE assure un délai de livraison maximal de 30 jours. Les produits personnalisés (gravure, mise à la taille exceptionnelle…) peuvent nécessiter 1 semaine supplémentaire en raison des opérations d’atelier.

4.2. Pays / Localités desservis

Les livraisons s’effectuent dans le monde entier.

4.3. Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation d’une commande, le Client en sera aussitôt informé. Le Client pourra alors demander l’annulation ou l’échange desdits articles.

4.4. Adresse de livraison

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société lors de sa commande, notamment concernant l’adresse de livraison. La société LAYONE ne pourra pas être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs…). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

4.5. Livraison

La société LAYONE se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Le transfert des risques des marchandises livrées aura lieu dès la réception par le Client. La livraison sera effectuée du lundi au samedi à l’adresse et aux horaires que le Client aura indiqués. La société LAYONE ne sera en aucun cas responsable d’une erreur d’horaire.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré lors de la réception de sa commande, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Si cette procédure n’est pas respectée, la société LAYONE se dégage de toute responsabilité sur d’éventuels échanges ou remboursement de produits. La société LAYONE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les produits demeurent la propriété de la société LAYONE jusqu’au complet encaissement de la commande.

4.6. Livraison internationale

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue d’exportation, le Client doit vérifier la spécificité des législations en vigueur dans le pays concerné, que ce soit pour les taxes, les déclarations ou les interdictions. La responsabilité de la société LAYONE ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

4.7. Frais d’expédition

Une participation aux frais d’expédition sera facturée. Cette participation peut être réduite ou supprimée en fonction des opérations commerciales en cours. Les frais d’expédition seront indiqués sur le bon de commande.

Article 5 – SERVICE APRES-VENTE, DROITS & GARANTIES

5.1. Garantie

Nos bijoux sont garantis pour une période d’un an à partir de la date d’achat, pour tout ce qui concerne la qualité du produit (changement de couleur de pierre principalement), sauf indications contraires au niveau de la fiche article. Le bris de chaine est quant à lui garanti deux mois. Le premier cordon est remplacé gracieusement quelle qu’en soit la raison (usure, envie de changement…). La garantie est limitée à la valeur de l’article et n’est valable que si le produit est utilisé pour l’usage auquel il est destiné. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une usure normale due à l’utilisation régulière, le mauvais entretien, un mauvais usage, le frottement, l’exposition aux températures extrêmes, aux acides (dont l’acidité très importante de certaines peaux), aux solvants et produits chimiques.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, le produit vous sera échangé dans un délai de trente jours à compter de sa réception par la société LAYONE.

Le produit doit être envoyé à l’adresse suivante :

LAYONE – Service Client
41 bd Malesherbes – 75008 Paris (France)

5.2. Echange – Avoir – Remboursement

Au-delà du délai légal de rétractation, la société LAYONE se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement. Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (mises à la taille spéciales, gravures, découpes et émaillage résine) ne sont ni repris ni échangés. L’article retourné doit être non porté, dans son emballage d’origine et accompagné d’une copie du bon de commande ou de la facture et à titre informel, de noter le motif de retour, afin que nous puissions améliorer notre service. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront ni échangés ni remboursés.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société LAYONE et l’obtention d’un numéro de retour, délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Nous conseillons donc une livraison avec remise contre signature et assurance du colis. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés seront refusés ; il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Si une erreur de livraison a été commise par rapport à la commande, la société LAYONE prendra en charge les frais de retour par l’envoi d’un Bon Retour que le Client devra coller sur le colis avant de le porter à son bureau de poste ; si le Client effectue le retour par ses propres moyens, la société LAYONE remboursera le Client d’un montant forfaitaire.

Afin d’accélérer les procédures d’échange ou de réparation, nous pouvons être amenés à vous demander de nous envoyer par email des photos numériques de vos produits : [email protected]

Le colis doit être envoyé à l’adresse suivante :

LAYONE – Service Client
41 bd Malesherbes – 75008 Paris (France)

En cas d’échange, à compter de sa réception par la société LAYONE, l’article sera échangé dans un délai de 2 à 8 semaines. Le Client sera facturé pour les frais de préparation et d’envoi du nouvel article choisi. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le Client sera remboursé du montant de la différence.

5.3. Droit de Rétractation

Conformément à la législation, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande, pour faire part de sa décision de rétractation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, la société LAYONE se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (mises à la taille spéciales, gravures, découpes et émaillage résine) sont exclus du droit de rétractation et ne seront ni repris, ni échangés.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client retourne simplement l’article en indiquant qu’il souhaite bénéficier du délai de rétractation, sans aucune formalité, à l’adresse :

LAYONE – Service Client
41 bd Malesherbes – 75008 Paris (France)
Email : [email protected]

Le remboursement des sommes versées à la commande s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours de la demande de rétractation. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la société LAYONE, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Notre service client contactera le Client pour l’informer du bon remboursement de l’article.

Article 6 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE

6.1. Données Nominatives

La société LAYONE est consciente de l’importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients, elle s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande (fichier clientèle) et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservée aux clients de la société LAYONE.

Conformément à la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées par la société LAYONE sur son site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1941698. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courrier à l’adresse suivante :

LAYONE – Service Client
41 bd Malesherbes – 75008 Paris (France)
Email : [email protected]
Tél. : +33 (0)1 85 09 84 70 (du lundi au vendredi de 09h30 à 18h30 – heure de Paris)

6.2. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la société LAYONE, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet et désire placer sur son site un lien simple renvoyant à une page du site layone.com, ou de tout autre site Internet appartenant à la société LAYONE, doit obligatoirement en faire la demande d’autorisation à la société LAYONE. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société LAYONE.

6.3. Responsabilité

La responsabilité de la société LAYONE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Par ailleurs, la société LAYONE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) : grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

6.4. Droits Applicables – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi française quel que soit le pays de livraison. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et la société LAYONE s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. La nullité ou le caractère illicite d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera pas la nullité desdites conditions ; la clause à insérer en remplacement de celle annulée sera celle en vigueur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond »

6.5. Clause de Réserve de Propriété

Les « Clauses de Réserve de Propriété : (par dérogation à l’Art. 1583 du DD)

le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès a livraison des biens vendus ».

6.6. Service Clientèle – Coordonnées

La société LAYONE SAS est immatriculée au Registre du Commerce de Paris au numéro 814739892 dont n° de TVA intracommunautaire FR11814739892 et au capital social de cent mille euros.

LAYONE – Service Client
41 bd Malesherbes – 75008 Paris (France)
Email : [email protected]
Tél. : +33 (0)1 85 09 84 70 (du lundi au vendredi de 09h30 à 18h30 – heure de Paris)